Content:

• Conditions générales de CSB-System pour la mise à disposition de logiciels et la fourniture de prestations de services et de prestations de centre de calcul
• Conditions générales de CSB-System pour l’achat et la maintenance de matériel 
• Conditions générales de CSB System pour les prestations de centre de données (Services Cloud)

Dans le contexte de ces Conditions Commerciales Générales, « CSB » désigne l’utilisateur de ces Conditions Commerciales Générales, c’est-à-dire la société CSB-System Benelux B.V., domiciliée à Breda et enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 20066343, et « client » désigne le partenaire contractuel de CSB.

1. Objet de ces conditions

1.1 À moins de dispositions contraires convenues par écrit, les offres de CSB sont valides au maximum 6 semaines à compter de la date de l’offre. À condition que les prix fixés par les fournisseurs aient été modifiés de manière avérée de plus de 30 % par rapport à l’offre d’origine, CSB est en droit de révoquer son offre avant l’acceptation de celle-ci.

1.2 Les documents de l’offre (descriptions de produits, documents modèles etc.) demeurent la propriété de CSB et ne peuvent pas être reproduits ni transmis à des tiers sans l’accord de CSB, à moins que le client n’ait payé une redevance pour l’établissement de ces documents.

2. Conclusion du contrat

2.1 Le contrat est conclu par la signature de la fiche de produit par les deux parties. Dans le cas de prestations de service, la conclusion du contrat peut dans l’alternative aussi intervenir par la fourniture du service, dans la mesure où les parties n’ont pas préalablement convenu d’une conclusion de contrat par la signature de fiches de produit.

2.2 La description de produit pour les composants de matériels n’est qu’une description générale des prestations. Il n’y a aucun droit à la livraison du produit de matériel spécifié. Dans le cas où certains composants matériels ne seraient plus livrables après la signature de la fiche de produit, CSB se réserve le droit de les remplacer par d’autres composants d’une qualité au moins équivalente. Si le client ne donne pas son accord à cette alternative de livraison, il ne peut revendiquer qu’un désistement partiel concernant le composant qui n’est plus livrable, dans la mesure où une livraison partielle est raisonnablement possible pour le client en regard de la livraison totale. CSB enverra au client une confirmation de commande mise à jour relativement aux composants matériels modifiés. Le client est conscient du fait que les fabricants de matériel procèdent continuellement à des modifications techniques de leurs produits. De plus, le client accepte que CSB fournisse les produits dans l’état technique livrable au moment de la livraison.

3. Préparation de l’installation, installation proprement dite, maintenance et raccordement d’appareils d’autres fabricants

3.1 Il incombe au client d’assurer à ses propres frais la préparation en bonne et due forme de l’installation chez le client, y compris l’alimentation électrique requise, et ceci en temps opportun sans demande préalable de CSB. CSB informe le client des conditions techniques nécessaires à l’installation.

3.2 L’installation est réalisée par CSB. Les frais engendrés par les travaux d’installation et le matériel d’installation nécessaire à cet effet sont facturés séparément sur la base de l’aperçu des tarifs pour les prestations de services, livraisons et prestations de CSB. Dans la mesure où le lieu d’installation et le lieu de montage du matériel ne peuvent pas être atteints par des moyens de transport habituels, CSB est en droit de facturer au client les frais supplémentaires qui en résultent.

3.3 La prestation de maintenance à fournir par CSB commence immédiatement après la remise du matériel, sauf autres dispositions du contrat de maintenance.

3.4 CSB n’est pas responsable des possibilités techniques et/ou légales de raccordement à des appareils d’autres fabricants du matériel livré par CSB ou des logiciels mis à disposition.

4. Prix et conditions de paiemen

4.1 Tous les prix inclus dans l’offre et/ou le contrat s’entendent hors T.V.A. en vigueur à la date de la livraison.

4.2 Dans la mesure où des accessoires ou matériaux de fonctionnement sont expédiés, les prix mentionnés s’entendent hors frais de port, d’emballage, d’assurance et hors T.V.A. légale, au départ du poste d’expédition.

4.3 Toutes les factures doivent être réglées à CSB dans les quatorze jours à compter de la date de la facture. En cas de disponibilité de livraison de la part de CSB, ceci s’applique également si la livraison n’a pas pu être effectuée pour une raison dont le client est responsable. Dans ce cas, le client est également tenu d’effectuer le paiement. Il ne peut déduire que 10 % au maximum du montant de la facture, T.V.A. comprise, jusqu’à la livraison effective.

4.4 Le client n’est pas autorisé à suspendre, compenser ou reporter le paiement d’une créance de CSB vis-à-vis de lui-même pour quelque motif que ce soit. Tout droit de rétention du client à l’encontre de CSB est exclu par avance.

4.5 En cas de retard de paiement du client, CSB est en droit de facturer sur le montant dû par le client des intérêts au taux commercial légal en vigueur selon l’article 6:119a du Code Civil néerlandais, à compter du retard.

4.6 Si le paiement n’est pas effectué dans les 14 jours suivant l’expiration du délai de paiement, le client doit à CSB des frais extrajudiciaires s’élevant à 10 % du montant non réglé de la facture.

4.7 Si le client demande, par l’intermédiaire de CSB, le financement par une société de leasing de l’article acheté dans le cadre de la commande passée auprès de CSB, la conclusion du contrat avec CSB n’est pas conditionnée à l’acceptation de la demande de leasing. Le contrat est donc conclu dans tous les cas, l’acceptation de la demande de leasing relève de la sphère de risque du client.

5. Transfert du risque

5.1 Lors de l’installation par CSB, le risque afférent à l’objet de la livraison est transféré au client après la réception du produit par celui-ci, et ce même s’il ne s’agit que d’une installation partielle.

5.2 Si l’objet de la livraison est expédié au client, le transfert du risque a lieu au moment de l’envoi, et ce également lorsqu’une livraison franco de port a été convenue. Les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont à la charge du client.

6. Modification au niveau de la conception et de la forme

Toute modification au niveau de la conception et de la forme du matériel demeure réservée jusqu’à la livraison, dans la mesure où la fonction de l’objet de l’achat n’a pas été substantiellement modifiée, et qu’en sus les modifications sont tolérables pour le client ou représentent pour lui un avantage.

7. Garantie

7.1 CSB garantit pour une durée d’un an à compter de la livraison l’absence de défauts matériels des équipements livrés, dans le cadre de ce qui peut raisonnablement lui être demandé. Le client est tenu de signaler à CSB sans délai et par écrit de tels défauts dès leur première apparition. CSB a droit pour chaque défaut à trois tentatives de remise en état, afin de remplir ses obligations de garantie. Après la troisième tentative de remise en état non concluante, le client est en droit de faire valoir ses droits à garantie légaux.

7.2 La présentation des produits CSB à des fins de publicité ou de pure information ne contient pas de descriptions de prestations ou garanties concernant l’objet du contrat. La description des prestations et les propriétés ne sont considérées comme convenues que lorsque ces caractéristiques et propriétés ont été expressément fixées par écrit par CSB.

7.3 Le client contribuera à la localisation et à l’élimination des défauts. Le client s’engage à fournir à CSB des documents vérifiables relatifs au type et à la survenance de divergences par rapport à la description du produit et/ou aux critères du cahier des charges, et à décrire le défaut sous forme écrite et d’une manière compréhensible. Le droit à l’élimination du défaut ainsi que les suites juridiques de défauts existants, mais non signalés à CSB par le client selon le paragraphe 7.1, expirent douze mois après la remise du matériel.

7.4 Si aucun vice du logiciel ne peut être décelé lors du contrôle par CSB, les frais du contrôle seront à la charge du client, en particulier en cas d’utilisation non conforme ou d’autres dysfonctionnements dont CSB ne pourra être tenu responsable.

7.5 La garantie est exclue pour tous dommages résultant d’un maniement incorrect ou négligent, d’une sollicitation démesurée, de moyens d’exploitation inappropriés, du raccordement d’appareils supplémentaires non autorisés par CSB, de réparations ou de modifications effectuées par des tiers non autorisés par CSB, ou d’installation des équipements sur un emplacement non approuvé par CSB. Sont également exclus de la garantie tous les moyens d’exploitation soumis à une usure naturelle, les accessoires, ainsi que toutes les conséquences résultant d’influences chimiques, électrotechniques ou électriques qui ne sont pas prévues conformément au présent contrat.

7.6 Au cas où le matériel ou logiciel livré par CSB est associé à du matériel ou des logiciels n’émanant pas de CSB, CSB ne fournira aucune garantie concernant le bon fonctionnement d’un tel logiciel tiers sur le matériel livré par CSB, ou sa compatibilité avec le logiciel livré par CSB lui-même.

8. Réserve de propriété prolongée

8.1 L’objet de l’achat demeure la propriété de CSB jusqu’au règlement intégral du prix d’achat. Même après le paiement intégral du prix d’achat, l’objet de l’achat demeurera la propriété de CSB jusqu’au règlement complet de toutes les créances acquises a posteriori par CSB à l’encontre du client, constituées en rapport avec l’objet de l’achat, par exemple suite à des réparations ou des livraisons de remplacement ou d’autres prestations, ou de toute autre créance acquise par CSB à l’encontre du client pour toute autre raison.

8.2 En cas de retard de paiement, CSB est en droit de réclamer la restitution de l’objet de l’achat, et le client est soumis à l’obligation de restituer celui-ci sans délai à CSB. Les frais liés à la reprise et à la valorisation de l’objet de l’achat sont à la charge du client. En outre, celui-ci a l’obligation de maintenir l’objet de l’achat en bon état pendant la durée de la réserve de propriété, et de signaler immédiatement à CSB si des tiers ont accès à l’objet de l’achat, par exemple dans le cas de saisies. Si le client refuse de restituer l’objet de la livraison, CSB peut empêcher techniquement le fonctionnement du logiciel pour la période du retard de paiement, après la fixation d’un délai supplémentaire de sept jours ouvrés.

9. Maintenance

9.1 Objet du contrat L’objet du contrat est la maintenance effectuée par CSB selon les présentes dispositions. Dans le cadre et selon les termes du présent contrat, CSB se charge de la maintenance dans l’objectif de conserver en état de fonctionnement le matériel installé chez le client par CSB.

9.2 Identification du matériel La maintenance du matériel est convenue pour le matériel décrit plus en détail dans le bon de livraison ou dans la confirmation de réception.

9.3 Étendue de la prestation de maintenance

9.3.1 Le contrat de maintenance commence à la date indiquée dans la fiche de produit signée.

9.3.2 Si le contrat prend effet plus de six mois après l’installation et la réception du matériel, une première inspection est nécessaire pour examiner la maintenabilité par CSB du matériel installé. La première inspection et, le cas échéant, le rétablissement de la maintenabilité du matériel installé, seront facturés séparément par CSB.

9.3.3 CSB n’est pas tenu de réaliser des prestations de maintenance conformément aux conditions du présent contrat, si ces prestations de maintenance ont pour origine des influences externes ou des erreurs de manipulation non imputables à CSB, ou des modifications, ajouts ou prestations de maintenance non réalisés par CSB lui-même ou par des tiers préalablement autorisés par CSB.

9.3.4 Si CSB, suite à une commande du client, assume des prestations de maintenance que CSB n’est pas tenu d’exécuter conformément au présent contrat, CSB facturera ces prestations de maintenance au client sur la base des tarifs et conditions actuellement en vigueur. CSB exécute des prestations de maintenance pendant les heures de travail normales (jours ouvrés de 8.00 h à 17.00 h, sans le samedi), afin de maintenir en bon état de fonctionnement le matériel installé par CSB chez le client et s’y trouvant conformément au paragraphe 2. En dehors des heures susmentionnées (plage fixe), une ligne téléphonique d’assistance technique relative au matériel est mise à disposition (service d’urgence hotline).

9.3.5 Aperçu des prestations de maintenance de CSB

• • CSB s’engage à assurer en cas de maintenance l’élimination dans les meilleurs délais des dysfonctionnements du matériel.
• • CSB tient gratuitement à disposition un service technique pour les prestations de services portant sur le matériel livré par CSB.
• • Les pièces de rechange nécessaires sont mises à disposition par CSB, et livrées ou montées dans l’entreprise du client en cas de maintenance.
• • En cas de maintenance du matériel par CSB dans les locaux de CSB ou dans l’entreprise du client, le temps de travail requis est gratuit.
• • Si des appareils de remplacement sont temporairement mis à la disposition du client, leur mise en place est gratuite.
• • En cas de questions du client au sujet du matériel livré par CSB, CSB propose un service téléphonique gratuit de conseil technique relatif au matériel.

9.3.6 Les temps et frais de déplacement sont facturés séparément. Si une réparation des unités de matériel défectueuses n’est pas possible sur le site du client, ces unités seront remplacées par CSB. S’il n’est possible d’effectuer ni une réparation, ni un remplacement car les unités de matériel ne sont plus disponibles (obsolescence technique, arrêt de production par des fournisseurs tiers), ces unités feront l’objet d’une offre séparée de la part de CSB, moyennant un supplément dû à la livraison de composants améliorés sur le plan technique.

9.3.7 CSB n’est pas tenu de réaliser et/ou stocker des copies de sauvegarde.

9.4 Durée de validité du contrat

9.4.1 La durée de la maintenance du matériel commence après l’installation conformément à la fiche de produit ou au bordereau de livraison et court sur une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par écrit pour la fin d’une année, mais au plus tôt trente-six mois après le début de la maintenance, avec un préavis de six mois avant la fin d’une année civile.

9.4.2 CSB peut mettre fin au présent contrat sans préavis et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, si :

• • il existe un retard de paiement des redevances de maintenance de plus de deux mois conformément au contrat de maintenance
• • la maintenance est sérieusement entravée par des modifications occasionnées par le client, ou par un raccordement à d’autres appareils non maintenus par CSB. Ceci ne s’applique pas aux cas où les modifications et/ou le raccordement ont été approuvés au préalable,
• • les conditions environnantes de l’appareil ne correspondent plus aux conditions du fabricant,
• • le client est en situation de faillite, ou un report (provisoire) de paiement a été accordé au client.

Dans les cas susmentionnés, CSB est en droit de droit de refuser les prestations de maintenance jusqu’à ce que le motif de résiliation n’existe plus.

9.5 Redevance de maintenance

9.5.1 La fiche du produit indique les redevances de maintenance s’appliquant respectivement.

9.5.2 La redevance de maintenance est la prime forfaitaire pour les appareils indiqués dans la fiche de produit, ainsi que pour les prestations et services figurant au paragraphe 3 du présent contrat. Les frais annexes en relation avec les prestations de maintenance, tels que le coût des accessoires, des supports de données et supports logiciels, rubans encreurs, têtes d’impression, matériel d’installation, sont soumis à une redevance particulière et facturés en conséquence. Les frais de transport, ainsi que les frais et temps de déplacement sont également facturés séparément. Dans le cas d’une modification de la configuration du matériel (échange, réduction du nombre d’appareils), il sera procédé à un ajustement de la redevance de maintenance à compter du mois suivant la réception par CSB de la confirmation de mise au rebut, avec indication du numéro de série de l’appareil.

9.6 Responsabilité
a) CSB n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du client pour les dommages résultant de tout manquement à l’accomplissement de ses obligations envers le client ou pour toute autre raison, sauf s’il s’agit d’un non-respect des obligations intentionnel ou dû à la négligence de la part de CSB.

9.6.1 Dans le cas où CSB pourrait être tenu responsable envers le client, la responsabilité de CSB ne s’applique qu’aux dommages directs engendrés par ses actions. CSB ne porte en aucun cas de responsabilité pour les dommages indirects tels que la perte de bénéfices et les préjudices de retard.

9.6.2 Dans tous les cas, la responsabilité de CSB se limite au montant maximal couvert le cas échéant par l’assurance responsabilité de CSB. Si les dommages ne sont pas couverts par l’assurance, la responsabilité de CSB se limite au montant du contrat concerné à concurrence de la somme de EUR 50.000 (en toutes lettres : cinquante mille euros).

9.6.3 Le client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données. Dans le cas de pertes de données imputables à CSB, CSB n’est responsable que des efforts nécessaires à la remise en état des données si les sauvegardes des données par le client ont été correctement opérées.

9.7 Obligations du client Avant de remettre à CSB une machine à des fins de maintenance, le client doit en enlever tous les programmes, données et supports de données, ainsi que les dispositifs supplémentaires, modifications et ajouts non fournis par CSB, et doit veiller à effectuer une sauvegarde de ses programmes et données. Avant de faire appel aux prestations de maintenance de CSB, le client doit mettre en oeuvre la procédure d’identification d’erreur de CSB, notamment le programme de diagnostic, et en communiquer les résultats à CSB.

9.8 Sous-contrats de maintenance CSB est en droit de conclure avec des tiers des sous-contrats de maintenance en son nom propre et à son propre compte pour le maintien des prestations de maintenance selon le paragraphe 9.3 des présentes.

10. Autres conventions, droit applicable et lieu de juridiction

10.1 Les Conditions Générales du client ne s’appliquent dans aucun cas.

10.2 Si certaines dispositions des présentes conditions s’avéraient être ou devenir nulles et non avenues, la validité du reste de ces conditions n’en serait pas pour autant affectée.

10.3 Tout litige né entre CSB et le client est exclusivement soumis au droit néerlandais. La seule juridiction compétente en cas de tels litiges est le tribunal du Brabant de l’Est situé à ‘s-Hertogenbosch.

10.4 La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

CSB-System Benelux BV
Graaf Engelbertlaan 75
4837 DS Breda
Pays-Bas
Version : 09/2019

Définitions

Dans le contexte des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
CSB : la société CSB-System Benelux B.V., domiciliée à Breda et enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 20066343, l’utilisatrice des présentes Conditions générales ;
Client : la partie entrant en contact avec CSB dans le cadre d’une possible conclusion de contrat, ou ayant conclu un contrat avec CSB ;
Contrat : contrat conclu ou à conclure entre CSB et le client concernant la fourniture de prestations de centre de données
Logiciel CSB : logiciel ERP de CSB basé sur le Cloud ;
Serveur : le serveur du centre de données sur lequel le logiciel CSB est hébergé ;
Centre de données : le centre de données de CSB-System SE à Geilenkirchen en Allemagne ;
Panne : un dysfonctionnement non prévisible survenu au sein des périodes contractuelles de disponibilité, en raison duquel le client est dans l’impossibilité d’utiliser le logiciel CSB.

1. Généralités

1.1 Les Conditions Générales ci-après s’appliquent à toutes les offres de CSB, ainsi qu’aux relations contractuelles existant entre CSB et le client en rapport avec la fourniture de prestations de centre de données.

1.2 Les éventuelles différences ou ajouts par rapport aux Conditions Générales sont valides uniquement si ces différences ou ajouts ont été expressément convenus par écrit dans le cadre d’un accord entre CSB et le client.

1.3 CSB est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales. CSB informera le client par écrit en cas de modification. Les Conditions Générales modifiées entrent en vigueur un mois après la date de publication. Dans le cas où le client ne donnerait pas son accord à ces Conditions Générales modifiées, le client dispose jusqu’à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales du droit de mettre fin au contrat pour la date d’entrée en vigueur de celles-ci.

1.4 Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales s’avéraient être ou devenir nulles et non avenues, la validité du reste de ces Conditions Générales n’en serait pour autant pas affectée.

1.5 CSB est en droit de transférer ses droits et obligations contractuels vers une autre entité juridique. Le client ne peut transférer ses droits et obligations contractuels à des tiers que si CSB a donné son accord par écrit. CSB ne refusera pas son accord sans motif raisonnable.

2. Conclusion du contrat

2.1 Toutes les offres de CSB sont faites sans engagement, dans la mesure où une date de validité n’est pas indiquée dans l’offre. Si une offre contient une date de validité, cette offre ne peut être acceptée qu’au cours du délai indiqué.

2.2 Un contrat commence à la réception par CSB de l’offre signée par le client. S’il n’existe aucune offre signée, le contrat est considéré comme conclu dès que l’exécution des prestations contenues dans l’offre a commencé.

2.3 Les accords supplémentaires éventuellement conclus ou les modifications éventuellement apportées a posteriori, de même que les engagements (oraux) ou les accords convenus avec des personnes soumises à des directives ou avec des collaborateurs de CSB n’engagent aucunement CSB si CSB n’a pas donné son accord sous forme écrite.

3. Étendue des prestations de centre de données

3.1 Dans le cadre des prestations de centre de données, CSB fournit au client des services d’application (ASP - Application Service Provider) et d’hébergement. Ceci comprend par exemple (liste non exhaustive) :

• • l’utilisation de l’infrastructure du bâtiment du centre de données ;
• • l’utilisation de l’infrastructure informatique du centre de données ;
• • la concession de licences de base ASP (y compris l’administration, le monitorage et les services) ;
• • La maintenance de bases de données ASP.

CSB permet au client une utilisation du serveur limitée dans le temps à la durée du contrat pour la mise en oeuvre du logiciel CSB, ainsi que pour le traitement et la sauvegarde centralisés des données du client. À cette fin, CSB mettra à disposition dans son centre de données l’infrastructure technique requise afin que le client puisse utiliser le logiciel CSB, et prendra des mesures organisationnelles pour assurer l’accès au logiciel CSB et aux données du client.

3.2 Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, les prestations de centre de données devant être fournies par CSB comprennent la mise à disposition d’une infrastructure informatique (espace de mémoire, puissance de traitement ou logiciel d’exploitation) en tant que service disponible via Internet et/ou ligne dédiée, ainsi que l’hébergement de l’environnement ou des environnements informatique(s) configuré(s) par le client. Les prestations de centre de données à assurer par CSB comprennent également la sauvegarde régulière des données, la maintenance des bases de données, l’accès crypté et l’alimentation électrique de secours. D’autres prestations telles que le stockage des données sauvegardées pendant une période définie ne sont fournies que si un accord particulier a été conclu à ce sujet.

3.3 CSB est en droit de recourir à des tiers pour l’exécution des prestations de centre de données.

3.4 CSB accorde au client le droit d’utiliser les programmes remis uniquement sur l’infrastructure informatique mise à disposition dans le centre de données CSB, via Internet ou via une connexion spéciale (accès aux données à distance). Le terme « Utiliser » comprend la mise en oeuvre des programmes (en respectant les exigences concernant les données) sur l’infrastructure informatique mise à disposition, l’exécution des programmes, le traitement des ensembles de données effectué uniquement au moyen du logiciel d’exploitation cédé en location par CSB dans le centre de données CSB.

3.5 Le client n’est autorisé à utiliser le logiciel que pour ses propres activités commerciales et par son propre personnel. L’utilisation des applications CSB par le client est limitée au nombre total d’utilisateurs « Concurrent User » indiqué dans les fiches de produits. L’utilisation de l’infrastructure informatique CSB par le client est limitée au nombre total d’utilisateurs « Named User » indiqué dans les fiches de produits.

4.  Tarifs

4.1 Les redevances à payer par le client pour l’utilisation des prestations de centre de données sont fixées dans le contrat ainsi que dans la liste de prix correspondante.

4.2 Les tarifs indiqués par CSB pour les prestations de centre de données fournies s’entendent hors T.V.A. et autres taxes réglementaires, sauf stipulation contraire.

4.3 CSB est en droit de procéder à un ajustement annuel des tarifs selon le paragraphe 4.3. Les modifications éventuelles des tarifs sont communiquées par écrit en temps opportun. Le client déclare accepter les augmentations éventuelles des tarifs, dans la mesure où celles-ci sont alignées (au maximum) sur l’indice des prix à la consommation de l’Office statistique néerlandais (Centraal Bureau voor de Statistiek - CBS) (Séries : Tous les ménages en 2006 = 100). En cas d’augmentation des tarifs supérieure à l’indice des prix néerlandais susmentionné, le client est en droit de résilier le contrat par écrit pour le premier jour du mois suivant la publication de la modification des tarifs, par dérogation au paragraphe 9. Si le client ne met pas fin au contrat dans un délai d’un mois suivant la publication de l’augmentation des tarifs, le contrat est considéré comme accepté par le client.

4.4 La facturation des redevances à acquitter mensuellement est effectuée le ou aux alentours du 10 du mois concerné. Les objections concernant le bien-fondé d’une facture doivent être transmises à CSB au plus tard 10 (dix) jours suivant la date de la facture, sous forme écrite en indiquant le motif. Si aucune objection n’est émise au cours du délai susmentionné, il est considéré que le client accepte (le bien-fondé de) la facture.

4.5 Le paiement doit être effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de la facture. Ce délai de paiement est contraignant.

4.6 Si le paiement d’une facture n’est pas effectué en temps voulu, le client est en retard selon la loi. Dans un tel cas, CSB est en droit de procéder à la suspension de ses obligations contractuelles. De plus, CSB est en droit de facturer pour la période durant laquelle le client est en retard de paiement, et ce sans avertissement préalable ni mise en demeure, des intérêts s’élevant à 1 % par mois du montant dû, sauf si les intérêts au taux commercial légal selon l’article 6:119a du Code Civil néerlandais sont supérieurs. Dans ce cas, ce sont ces derniers taux d’intérêts qui s’appliquent, une partie d’un mois étant considérée comme un mois complet.

4.7 La créance de CSB vis-à-vis du client est immédiatement exigible si :

a) le délai de paiement est dépassé,
b) le client est en situation de faillite, ou une demande de faillite a été déposée, ou un report de paiement a été demandé,
c) des biens ou des créances du client sont ou ont été saisis,
d) le client fait l’objet d’une dissolution ou d’une liquidation.

4.8 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés pour CSB suite au manquement du client à ses obligations (de paiement) envers CSB sont à la charge du client

.
4.9 Le client n’est pas autorisé à suspendre ou compenser le paiement.

5.  Préparation de l’installation, installation sur le site du client et délais de livraison

5.1 CSB communiquera au client les conditions minimales requises au niveau du système (matériel sur le site du client) pour l’accès à son environnement informatique dans le centre de données CSB. Le client s’engage à respecter ces conditions requises pour le système, à suivre les instructions de CSB à ce sujet, et à maintenir à niveau le matériel ou à le remplacer si les conditions définies pour le système l’exigent. Au cas où ces conditions requises pour le système ne seraient pas respectées par le client, les coûts et risques afférents aux pannes en découlant sont à la charge de celui-ci. Dans ce cas, le client n’a droit à aucun dédommagement selon le paragraphe 6.3.

5.2 Les coûts afférents à l’installation sont facturés par CSB suivant sa liste de prix actuelle. Les prestations de service fournies en sus pour le matériel se trouvant sur le site du client sont facturées par CSB suivant sa liste de prix actuelle.

5.3 Toutes les dates de livraison indiquées par CSB sont non contraignantes. Le client ne peut pas se prévaloir de droits en découlant. CSB n’est en retard que lorsque le client a mis CSB en demeure et lui a accordé un délai d’exécution raisonnable de 30 (trente) jours au minimum, et que CSB n’a pas satisfait à son obligation de livraison durant ce délai.

6.  Temps d’accès et de disponibilité

6.1 Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu par écrit, les horaires standards suivants de disponibilité du serveur s’appliquent : du lundi au vendredi 3.00 h – 21.00 h le samedi 3.00 h – 12.00 h
Le logiciel CSB et les prestations de centre de données peuvent être utilisés à partir du centre de données CSB pendant ces plages horaires de disponibilité, via des connexions d’accès à distance.
En dehors de ces horaires, le serveur est « prévu comme non disponible ». Sous le terme « prévision de non-disponibilité » s’entend le temps durant lequel le serveur ne peut pas être utilisé, ou ne peut être utilisé que de manière restreinte, en raison de travaux de maintenance prévus. Le client ne dispose d’aucun droit juridique à l’accès sans perturbation au logiciel CSB et à ses données pendant la durée prévue de non-disponibilité, et CSB n’est pas soumis à l’obligation d’accorder un accès sans perturbation. Si aucun accès n’est possible, ceci ne représente expressément aucune violation du contrat.

6.2 La disponibilité totale du serveur est d’au moins 99 % en moyenne annuelle. Elle est calculée à partir du total des périodes de disponibilité convenues moins le temps durant lequel le serveur n’était pas disponible pour les raisons suivantes :
• maintenance prévue du serveur. CSB doit informer le client de la maintenance prévue au moins 2 (deux) jours ouvrés avant la maintenance ;
• des travaux urgents et indispensables à effectuer sur le serveur, ne pouvant pas être reportés.

6.3 Au cas où le client n’a pas accès aux services du centre de données pendant plus de 12 heures sans interruption, et qu’aucune des raisons visées au paragraphe 6.2 ne s’applique, le client peut faire valoir uniquement une réduction de la redevance mensuelle payable à CSB. Le client a droit à une réduction pour chaque jour calendaire auquel ceci s’applique, sauf si l’indisponibilité a lieu un jour pendant lequel le client n’utilise normalement pas de services de centre de données (par exemple les jours non ouvrés). La réduction est de 3 % de la redevance mensuelle payable pour les prestations de centre de données. Le droit de réduction ne s’applique pas aux cas où CSB n’est pas responsable de la défaillance.

6.4 CSB s’efforce toujours de réagir et de régler le problème dans un délai raisonnable suivant la réception du signalement effectué par le client. Si le client souhaite des temps de réaction et de réparation fixes, il a la possibilité de conclure pour ceci avec CSB un accord particulier de niveau de service (Service-Level-Agreement - SLA).

7.  Octroi de droits d’accès

7.1 L’octroi de droits d’accès est réalisé exclusivement par CSB selon la norme ISO 27001 dans l’objectif de protéger les données du client contre un accès non autorisé. La nomination des personnes auxquelles un accès au logiciel est accordé s’effectue en concertation avec le client.

7.2 CSB doit être informé de chaque utilisateur recevant ou cédant une autorisation d’accès. Le client n’est pas autorisé à rendre disponibles pour des tiers les données d’accès. Les paramètres de connexion via Internet ainsi que toute autre possibilité de connexion sont confidentiels.

8.  Données

8.1 La sauvegarde des données saisies par le client dans le logiciel CSB est sous la responsabilité de CSB. De plus, CSB prendra des dispositions contre la perte de données, le vol et l’accès non autorisé. Dans cet objectif, CSB réalisera quotidiennement des copies de sauvegarde des bases de données. En sus, les données sauvegardées seront stockées pendant 3 (trois) mois. Dans la mesure où il souhaiterait des conditions différentes ou supplémentaires pour le stockage des données, le client a la possibilité de conclure pour ceci avec CSB un accord particulier de niveau de service (Service-Level-Agreement - SLA).

8.2 Tous les systèmes sont surveillés au moyen d’un logiciel anti-malware actuel, et la détection de programmes malveillants est effectuée régulièrement via un balayage anti-malware actuel. Il incombe au client de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de son matériel informatique, de ses logiciels, de ses liaisons de communication et de ses connexions Internet contre les virus, la cybercriminalité et l’utilisation frauduleuse par des tiers.

8.3 CSB s’abstient de prendre connaissance des données enregistrées par le client sur le serveur via le logiciel CSB, et ne met aucune donnée à la disposition de tiers, sauf si CSB y est tenu selon la loi ou par décision de justice, ou si CSB et le client en ont convenu autrement.

8.4 Les données saisies par les utilisateurs du client, ainsi que les données traitées à l’aide du logiciel CSB demeurent la propriété du client.

8.5 Après l’expiration du contrat, les données saisies par le client dans le logiciel sont conservées pendant au moins 30 (trente) jours. Après ce délai, CSB est en droit de supprimer les données. Pendant une période d’au maximum 30 (trente) jours suivant l’expiration du contrat, le client est en droit de demander à CSB d’effectuer le transfert de ses données client via un fichier de sauvegarde de base de données SQL Server. CSB ne donnera suite à cette demande que si le client s’est acquitté des obligations de paiement lui incombant suite au contrat.

9.  Durée de validité et résiliation du contrat

9.1 La durée de validité du présent contrat est de 60 (soixante) mois. Le contrat ne peut pas être résilié entre-temps. À l’échéance du contrat, celui-ci est prolongé pour une durée indéterminée, sauf si l’une des parties met fin au contrat par écrit en respectant un préavis de 6 (six) mois avant la fin de la durée de validité initialement prévue. Après la fin de la durée de validité initialement prévue, chacune des deux parties est en droit de résilier le contrat par écrit en respectant un préavis de 6 (six) mois avant la fin d’une année calendaire. Par dérogation à ce qui précède, il est entendu ce qui suit : Dans le cas où un contrat de maintenance a été conclu pour le logiciel CSB en plus du présent contrat, ce dernier prend fin selon la loi à l’expiration du contrat de maintenance.

9.2 CSB est en droit de mettre fin au contrat par lettre recommandée, et ceci sans délai ni mise en demeure préalable, si le client accuse un retard de paiement de 3 (trois) mois ou plus.

9.3 Aussi bien CSB que le client sont en droit de résilier le contrat par courrier recommandé, sans délai ni mise en demeure préalable, si :

a) l’autre partie se trouve en situation de faillite ou a déposé une demande de faillite ou de mise en concordat préventif ;

b) l’autre partie a demandé un report (provisoire) de paiement, ou un tel report lui a été accordé, ou elle se trouve en cessation de paiement ;

c) l’autre partie a effectivement cessé son activité commerciale ou a substantiellement modifié celle-ci, le résultat de ceci étant inacceptable pour la partie souhaitant se prévaloir de la présente disposition ;

d) l’autre partie poursuit son activité commerciale sous une autre forme juridique.

10.  Obligations du client

10.1 Le client fournira sous sa propre responsabilité les prestations requises pour l’accès au centre de données (par ex. connexion Internet), les composants de réseau et toute autre infrastructure technique nécessaire, jusqu’au point convenu pour le début des prestations (sortie du routeur du centre de données).

10.2 Si des pannes surviennent, le client en informera CSB sans tarder.

10.3 Le client veillera à ce que les autorisations d’accès et d’utilisation accordées à ses collaborateurs, de même que les procédures sécurisées d’identification et d’authentification, soient protégées contre l’accès de tiers, et ne soient pas transmises à des tiers non autorisés. En particulier, le nom d’utilisateur et le mot de passe doivent être conservés de sorte à rendre impossible l’utilisation de ces données par des tiers, afin d’éviter un usage abusif. Le client s’engage à informer immédiatement CSB dès qu’il apprend que des personnes non autorisées connaissent les données d’accès.

10.4 Ne sont pas considérées comme des tiers non autorisés les personnes utilisant le logiciel CSB avec l’approbation du client.

10.5 Le client assure qu’il n’enregistrera aucune donnée dont la publication ou l’utilisation représenterait une infraction au droit pénal ou aux droits d’auteurs d’une tierce partie. Pour chaque cas de contravention à l’obligation ci-avant, le client s’engage à payer une pénalité contractuelle de l’ordre de 10.000 EUR (en toutes lettres : dix mille euros), sans préjudice du droit de CSB à réclamer des dommages et intérêts. En outre, une violation par le client des obligations citées autorise CSB à procéder à la résiliation du contrat avec effet immédiat, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

10.6 Le client assistera CSB d’une manière appropriée et à ses propres frais lors de l’exécution des prestations de centre de données.

10.7 Dans la mesure où le client ne remplit pas ses obligations ou n’y satisfait pas dans les délais, les délais de livraison éventuellement convenus se prolongent d’une durée correspondant au moins à la durée du retard causé par le client. Cela s’applique notamment lorsque le client exprime a posteriori, alors que des délais de livraison ont déjà été convenus, des exigences relatives à l’organisation du projet, l’infrastructure informatique ou la programmation par CSB.

10.8 Le client :

• • désignera pendant la durée du contrat une personne responsable au sein de sa propre organisation, qui sera responsable de l’exécution correcte du contrat et sera investie de tous les pouvoirs décisionnels et mandats requis aux fins de la mise en oeuvre du contrat ;
• • veillera à ce que le responsable justifie de formations concernant l’utilisation des programmes concernés ;
• • veillera à ce que le signalement de défauts ne soit effectué que par le responsable, ou en son absence par son représentant ;
• • signalera les défauts immédiatement après leur découverte au service d’assistance téléphonique (hotline) ;
• • communiquera à CSB sous forme de texte les défauts constatés en indiquant les informations utiles pour l’élimination de ce défaut, telles que le nom des utilisateurs concernés, la documentation des types d’erreur ou des dysfonctionnements survenus, ainsi que, quand cela est possible, la reconstitution de l’erreur dans un environnement de test adapté.

10.9 Si le client contrevient à l’une des obligations visées dans le présent paragraphe, il est tenu de dédommager CSB pour tous les dommages subis par celui-ci suite à cette contravention, ainsi que de préserver et d’exempter CSB de toute revendication de tiers ayant été occasionnée par cette infraction. Cette obligation d’exonération inclut également les frais de défense juridique (frais de tribunal et honoraires d’avocat).

11.  Responsabilité

11.1 CSB n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du client pour tout dommage subi par le client pour quelque motif que ce soit, à moins qu’il ne s’agisse d’un non-respect des obligations intentionnel ou dû à la négligence de la part de la direction de CSB. Dans le cas où CSB pourrait cependant être tenu responsable envers le client, la responsabilité de CSB ne s’applique qu’aux dommages directs. On entend exclusivement par dommages directs les cas indiqués ci-dessous :

• • les frais raisonnables générés lors de l’identification de l’origine et de l’étendue du dommage ;
• • les frais raisonnables générés dans un objectif de prévention ou de limitation du dommage, pour autant que le client puisse justifier que ces frais ont conduit à une limitation du dommage.

11.2 CSB ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris (mais non exclusivement) les dommages consécutifs, les pertes de bénéfices, les possibilités manquées de réalisation d’économies, les pertes de chiffre d’affaires, les dommages engendrés par la destruction ou la perte de fichiers ou de données, les préjudices de retard, les pertes encourues, les dommages causés par l’interruption des activités commerciales, ainsi que toute créance éventuelle de tiers vis-à-vis du client engendrée par l’indisponibilité du logiciel CSB.
Dans tous les cas, la responsabilité de CSB se limite au montant maximal couvert le cas échéant par l’assurance responsabilité de CSB. Si les dommages ne sont pas couverts par l’assurance, la responsabilité de CSB se limite au montant du contrat concerné dans l’année contractuelle précédente, à concurrence de la somme de EUR 50.000 (en toutes lettres : cinquante mille euros).

11.3 Pour toute prétention à des dommages et intérêts, il est indispensable que le client en informe CSB par écrit et par courrier recommandé dans un délai de 60 (soixante) jours suivant l’apparition du dommage, et qu’il prenne des mesures afin de limiter autant que possible le dommage.

12.  Cas de force majeure

12.1 Dans un cas de force majeure, CSB est en droit de procéder à l’annulation totale ou partielle du contrat ou d’en suspendre l’exécution, sans que cela engendre pour le client un droit à des dommages et intérêts de la part de CSB.

12.2 Le terme « cas de force majeure » visé au présent paragraphe se réfère à toute entorse au contrat ne pouvant raisonnablement pas être imputée à CSB. Il est question de force majeure notamment (mais non exclusivement) dans les cas où l’infraction au contrat est imputable à des problèmes survenus lors de la livraison de combustibles et/ou de matières premières, ou à des guerres, émeutes, épidémies, épizooties, incendies, inondations, conditions météorologiques ou interventions administratives.

13.  Protection des données

13.1 CSB ne procédera au traitement de données à caractère personnel que conformément au Règlement Général néerlandais sur la protection des données (Algemene Verordening Gegevensbescherming - AVG) ainsi qu’au décret néerlandais d’application de ce Règlement Général (Uitvoeringswet AVG). Dans la mesure où aucun contrat relatif à l’exécution de tâches n’a été conclu entre CSB et le client, les dispositions du présent paragraphe s’appliquent.

13.2 Si le client traite des données à caractère personnel au moyen du logiciel CSB, il est responsable du traitement au sens du Règlement Général néerlandais sur la protection des données (AVG). Le client garantit à CSB qu’il traitera les données à caractère personnel conformément à la législation. CSB traitera les données à caractère personnel exclusivement sur demande du client et suivant les directives de celui-ci, y compris les dispositions du présent contrat.

13.3 En sa qualité d’exécuteur du traitement de données à caractère personnel, CSB tiendra compte des obligations découlant du Règlement Général néerlandais sur la protection des données (AVG). Afin d’assurer la protection des données à caractère personnel, CSB prendra notamment les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que le client puisse satisfaire aux obligations issues de sa qualité de responsable du traitement selon le Règlement Général néerlandais sur la protection des données (AVG).

13.4 Le client décharge CSB de toute prétention exprimée par des tiers vis-à-vis de CSB, en relation avec les données à caractère personnel traitées par le client dans le cadre du présent contrat, qui serait basée sur une infraction au Règlement Général néerlandais sur la protection des données (AVG) et/ou au décret néerlandais d’application de ce Règlement Général (Uitvoeringswet AVG) ou à toute autre disposition légale concernant le traitement des données à caractère personnel, laquelle infraction ne peut être imputée à CSB.

13.5 Dans la mesure où CSB fait appel à des sous-traitants qui prennent en charge le traitement de données à caractère personnel du client pour le compte de CSB, CSB en informera le client et assurera au moyen d’un accord adéquat conclu avec le sous-traitant que celui-ci respectera les règles relatives à la protection des données.
14 Droit applicable et lieu de juridiction

14.1 Le droit néerlandais s’applique au présent contrat ainsi qu’aux autres contrats conclus entre les parties.

14.2 La seule juridiction compétente en cas de litige est le tribunal du Brabant de l’Est situé à ‘s-Hertogenbosch.

CSB-System Benelux B.V.
Graaf Engelbertlaan 75
4837 DS BREDA
DATE Version 06/2021

Dans le contexte de ces Conditions Commerciales Générales, « CSB » désigne l’utilisateur de ces Conditions Commerciales Générales, c’est-à-dire la société CSB-System Benelux B.V., domiciliée à Breda et enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 20066343, et « client » désigne le partenaire contractuel de CSB

1. Offres

1.1 Les offres de CSB sont valables au maximum jusqu’à six semaines après la date de l’offre, et leur validité prend fin automatiquement à l’expiration dudit délai si elles ne sont pas acceptées par écrit par le client.

1.2 Les documents de l’offre (descriptions de produits, documents modèles etc.) demeurent la propriété de CSB et ne peuvent pas être reproduits ni transmis à des tiers sans l’accord de CSB, à moins que le client n’ait payé une redevance pour l’établissement de ces documents

2. Conclusion du contrat

2.1 Le contrat est conclu par la signature de la fiche de produit ou du contrat individuel par les deux parties. Dans le cas de prestations de service, la conclusion du contrat peut dans l’alternative aussi intervenir par la fourniture du service, dans la mesure où les parties n’ont pas préalablement convenu d’une conclusion de contrat par la signature de fiches de produit.

2.2 Par opposition aux descriptions de produits se trouvant dans les documents contractuels, les présentations réalisées à des fins publicitaires ne constituent que des énoncés non contraignants. Les descriptions de produits et leurs caractéristiques ne sont considérées comme convenues ou garanties que si la convention ou la garantie a été expressément fixée par écrit par CSB en ce qui concerne cette caractéristique ou propriété.

2.3 Une obligation de la part de CSB quant à la reproduction des processus opérationnels d’anciens logiciels utilisés chez le client devra faire l’objet d’une convention écrite pour chaque cas particulier. L’étendue des prestations dues résulte des fiches de produit en combinaison avec la description détaillée des prestations remise par CSB.

3. Objets des contrats de location et licences

3.1 Le logiciel standard et le logiciel standard élargi sont mis à la disposition du client à titre locatif suivant les conditions du contrat de licence conformément aux paragraphes 3.1 à 3.11. Les droits de location doivent être réglés sous forme de redevance de licence mensuelle, payable à l’avance pour le mois calendaire respectif jusqu’au 15e jour calendaire par prélèvement bancaire automatique, ou comme redevance de licence forfaitaire.

3.2 CSB fournit le logiciel suivant le contrat de licence dans la version actuelle au moment de la livraison.

3.3 Le logiciel est mis à disposition en langue allemande et/ou anglaise. Toute la documentation s’y rapportant, en particulier le manuel et les textes d’aide, n’est pas rédigée dans la langue officielle nationale, mais seulement en allemand ou en anglais, et est mise à disposition exclusivement sous forme électronique. Le client dispose donc d’une documentation complète du logiciel (à l’exception de la description des interfaces), au choix en anglais ou en allemand.

3.4 CSB octroie au client, outre les documentations correspondantes et les compléments ultérieurs, un droit temporaire d’usage du logiciel CSB, non-exclusif et non cessible par le client à des tiers. Le client est habilité à utiliser les programmes fournis exclusivement sur l’unité de traitement de données du centre de données CSB, ou sur les serveurs de sa propre entreprise. Le terme « Utiliser » comprend le stockage complet ou partiel des programmes et ensembles de données sur l’unité de traitement de données, l’exécution des programmes, le traitement des ensembles de données effectué uniquement au moyen du logiciel mis à disposition par CSB chez le client ou dans le centre de données CSB.

3.5 Le contrat de location et de licence commence lors de la première activation, dans le centre de données CSB ou sur les serveurs du client, du module de base nommé dans la commande initiale tel qu’il figure sur la fiche de produit correspondante. En conséquence, la période de validité de la licence pour les logiciels fournis dépend de la durée du contrat de location relatif aux prestations du centre de données, ou de la durée du contrat de location pour le logiciel mis à la disposition du client. La durée minimale du présent contrat de location et de licence est de trois ans suivant la première activation telle que décrite ci-avant. Le droit de licence pour les modules acquis en supplément dépend de l’existence du droit d’utilisation du module de base, et est soumis aux procédures de cessation s’appliquant au module de base.

3.6 Pour les tâches définies par le client qui ne peuvent pas être prises en charge par le logiciel standard, CSB s’efforce de développer des solutions possibles, appropriées et acceptables au moment de la conclusion du contrat (logiciel spécial en tant que logiciel standard élargi). Les propriétés et fonctionnalités du logiciel standard élargi ne sont considérées comme convenues que si cette convention a été fixée par écrit dans le cahier des charges. Les programmes créés individuellement (logiciel spécial en tant que logiciel standard élargi) sont présentés au client et doivent être vérifiés sans tarder par celui-ci puis être confirmés par écrit comme étant conformes aux propriétés convenues. Si les programmes individuellement créés ne sont pas confirmés ainsi malgré la demande adressée, mais sont quand-même utilisés, ils sont considérés comme étant confirmés 4 semaines après leur remise, dans la mesure où des défauts essentiels du logiciel n’ont pas été préalablement signalés à CSB et où une confirmation n’a pas été formellement refusée en invoquant ces défauts. L’ensemble des opérations de gestion et des processus industriels essentiels doit être modélisé par le client dans l’outil de gestion des processus industriels (Business Process Management) et la pertinence doit en être testée.

3.7 Le client n’est autorisé à utiliser le logiciel que pour ses propres activités commerciales et par son propre personnel. L’utilisation du logiciel par le client est limitée au nombre total d’utilisateurs indiqué dans les fiches de produits.

3.8 Le client n’est pas autorisé à apporter des modifications au logiciel CSB. Ceci ne s’applique pas aux modifications nécessaires à la rectification de fautes, dans la mesure où CSB serait en retard en ce qui concerne la correction de l’erreur ou aurait refusé de corriger l’erreur. L’élimination complète du logiciel CSB d’une, de plusieurs ou de toutes les installations de traitement de données du client à l’expiration du contrat n’est pas considérée comme une modification.

3.9 Le client autorise CSB à contrôler régulièrement le respect des conditions de licence par un contrôle sur place dans les locaux commerciaux du client ou, dans l’alternative, par une évaluation en ligne du module de logiciel utilisé, du degré d’utilisation du module de logiciel et du nombre d’utilisateurs sans évaluation des données à caractère personnel (audit logiciel).

3.10 CSB accorde au client le droit non exclusif, limité dans le temps à la durée du contrat, non transmissible et limité à l’emplacement du serveur respectif (pour les copies de sauvegarde : au lieu de leur conservation) de reproduire les contenus protégés aux fins du présent contrat sur le serveur, sur un autre serveur servant de sauvegarde miroir et sur un nombre suffisant de copies de sauvegarde.

4. Préparation de l’installation, installation proprement dite, maintenance et raccordement d’appareils d’autres fabricants

4.1 Il incombe au client d’assurer à ses propres frais la préparation en bonne et due forme de l’installation chez le client, y compris l’alimentation électrique requise, et ceci en temps opportun sans demande préalable de CSB.

4.2 L’installation du logiciel dans le centre de données ou chez le client est effectuée par CSB aux frais du client. Les frais pour les travaux d’installation et le matériel d’installation nécessaire à cet effet sont indiqués conformément à l’aperçu des tarifs pour les prestations de services, livraisons et prestations de CSB et à la fiche de produit correspondante.

4.3 CSB n’est pas responsable des possibilités techniques et/ou légales de raccordement à des appareils d’autres fabricants du matériel livré par CSB ou des logiciels mis à disposition.

4.4 CSB n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le bon fonctionnement des logiciels d’autres fabricants sur le matériel livré par CSB, ou sur le matériel mis à disposition par le client pour la mise en oeuvre du système CSB.

4.5 Dans le cas de l’installation et de l’utilisation du logiciel CSB, CSB n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le respect des normes industrielles, des normes DIN et de toutes autres réglementations n’ayant pas forme légale, dans la mesure où leur respect n’a pas été expressément convenu.

4.6 Au cas où le matériel ou logiciel livré par CSB est associé à du matériel ou des logiciels n’émanant pas de CSB, CSB ne fournira aucune garantie concernant le bon fonctionnement d’un tel logiciel tiers sur le matériel livré par CSB, ou sa compatibilité avec le logiciel livré par CSB lui-même.

4.7 Le logiciel CSB correspond à l’état actuel de la technique aux Pays-Bas en tant que version logicielle internationale, compte tenu des restrictions mentionnées aux paragraphes 4.3 à 4.5. CSB s’efforce de répondre aussi vite que possible à toutes les exigences des législations étrangères.

5. Prestations de centre de données

5.1 CSB permet au client le stockage centralisé et le traitement de ses données via l’exploitation du logiciel indiqué dans les fiches de produits.

5.2 À cet effet, CSB fournira dans son centre de données l’infrastructure organisationnelle et technique requise, mettra les fonctions à la disposition du client suivant les descriptions des prestations dans l’étendue contractuelle convenue, et les maintiendra aptes à l’usage prévu.

5.3 CSB procurera, mettra à disposition et maintiendra la connexion entre le serveur et le réseau internet afin que, à la demande d’ordinateurs externes dans l’internet (les ordinateurs clients), les données stockées sur le serveur soient transmises à l’ordinateur ayant émis la demande au moyen des protocoles internet courants (http, ftp, smtp, nntp), dans le protocole respectivement applicable.

5.4 CSB doit s’efforcer d’assurer que les données enregistrées par le client suivant le contrat puissent être appelées par le client dans le monde entier via le réseau entretenu par CSB et via l’internet auquel ce réseau est connecté. CSB n’assume aucune responsabilité concernant le succès de l’accès aux applications CSB mis en place par le client. Le client est tenu d’assurer la disponibilité garantie du logiciel CSB au moyen d’un contrat SLA supplémentaire.

6. Tarifs et conditions de paiement

6.1 Tous les prix inclus dans l’offre et/ou le contrat s’entendent hors T.V.A. en vigueur à la date de la livraison.

6.2 Dans la mesure où des accessoires ou matériaux de fonctionnement sont expédiés, les prix mentionnés s’entendent hors frais de port, d’emballage, d’assurance et hors T.V.A. légale, au départ du poste d’expédition.

6.3 Si la livraison et l’installation sont retardées de plus de quatre mois au-delà du délai d’installation indiqué dans la fiche de produit pour des raisons uniquement imputables au client, CSB est en droit de facturer au client les frais encourus conformément aux tarifs valables à la date de l’installation.

6.4 Toutes les factures doivent être réglées à CSB dans les quatorze jours à compter de la date de la facture.

6.5 Le client n’est pas autorisé à suspendre, compenser ou reporter le paiement d’une créance de CSB vis-à-vis de lui-même pour quelque motif que ce soit. Tout droit de rétention du client à l’encontre de CSB est exclu par avance.

6.6 En cas de retard de paiement du client, CSB a le droit de facturer sur le montant dû par le client des intérêts au taux commercial légal en vigueur selon l’article 6:119a du Code Civil néerlandais, à compter du retard.

6.7 Si le paiement n’est pas effectué dans les 14 jours suivant l’expiration du délai de paiement, le client doit à CSB des frais extrajudiciaires s’élevant à 10 % du montant non réglé de la facture.

7. Délais de livraison, retard de livraison, impossibilité de livrer

7.1 Les dates ou délais de livraison ne sont considérés comme convenus que s’ils ont été confirmés par écrit par CSB et sous réserve de l’accomplissement en temps utile des obligations de coopération de la part du client. Ces délais commencent à courir à partir de la fiche de produit correspondante, et doivent être convenus à nouveau si des modifications sont apportées au contrat a posteriori. Le respect des délais et dates par CSB présuppose toujours que le client remplit à temps et dans leur intégralité toutes ses obligations contractuelles, en particulier celles relatives à la préparation en temps utile de l’installation et au paiement, tout comme ses obligations de coopération. Dans le cas contraire, les délais convenus se prorogeront et les dates seront automatiquement reportées, au minimum de la durée de la période correspondant à ce retard. Cela s’applique notamment lorsque le client exprime a posteriori des exigences relatives à l’organisation du projet ou à la programmation par CSB qui n’avaient pas déjà été préalablement convenues par écrit.

7.2 Si CSB dépasse de six semaines ou plus les dates et délais de livraison convenus et confirmés par écrit pour la première installation du logiciel, le client peut demander sous forme écrite à CSB d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À partir de cet avertissement, CSB est en retard d’exécution. Après expiration infructueuse du délai supplémentaire, le client est en droit de résilier le contrat en ce qui concerne les livraisons et prestations pour lesquelles CSB se trouve en retard d’exécution. Les livraisons partielles/prestations partielles pour lesquelles CSB n’est pas en retard d’exécution ne sont pas affectées par le droit de résiliation.

8. Temps d’accès et de disponibilité

8.1 Le logiciel CSB faisant l’objet du contrat peut être appelé par télétransmission des données dans le centre de données CSB, dans la mesure où
a) CSB ne communique pas une interruption de l’accès au logiciel CSB à des fins de maintenance en observant un préavis de deux jours ouvrables,
b) la télétransmission de données fournie par des tiers ne présente pas de dysfonctionnement, et ce indépendamment du fait que la télétransmission des données fasse partie des prestations de CSB, pour autant que la défaillance n’ait pas été causée par la faute de CSB,
c) aucune erreur logicielle imprévisible n’occasionne la défaillance des applications CSB.

8.2 Dans le cas d’une défaillance prouvée de l’accès aux applications CSB dans le centre de données CSB, qui ne constitue pas un cas visé aux paragraphes 8.1.a à 8.1.c, et qui persiste sans interruption pendant une durée de plus de 12 heures, le client peut réclamer une réduction de la redevance mensuelle correspondant à 3 % par jour calendaire d’indisponibilité du logiciel. Le droit de réduction ne s’applique pas aux cas où CSB n’est pas responsable de la défaillance pendant le mois concerné. Par ailleurs, le paragraphe 11 s’applique.

8.3 La disponibilité totale du logiciel CSB faisant l’objet du présent contrat est d’au moins 99 % en moyenne annuelle et est également réglée dans la fiche de produit.

9. Garantie

9.1 CSB est soumis à l’obligation d’éliminer les défauts du logiciel CSB dans un délai raisonnable. L’élimination des défauts prend la forme d’une réparation gratuite, CSB ayant droit à deux tentatives de réparation. En cas d’échec de la deuxième tentative de réparation, la résiliation du contrat par le client pour cause de non-octroi de la possibilité d’usage conforme au contrat est admissible. Le client est tenu de signaler sans délai par écrit à CSB tous les défauts dès leur première apparition.

9.2 Le client contribuera à la localisation et à l’élimination des défauts. Le client s’engage à fournir à CSB des documents vérifiables relatifs au type et à la survenance de divergences par rapport à la description du produit et/ou aux critères du cahier des charges, et à décrire le défaut sous forme écrite et d’une manière compréhensible. CSB tentera d’éliminer dans un délai raisonnable toute divergence importante, ou de la contourner de façon à ce que le client puisse utiliser le programme conformément au contrat, ou fera en sorte qu’en cas de contournement l’objectif du programme puisse être atteint.

9.3 Si aucun vice du logiciel ne peut être décelé lors du contrôle par CSB, les frais du contrôle seront à la charge du client, en particulier en cas d’utilisation non conforme ou d’autres dysfonctionnements dont CSB ne pourra être tenu responsable.

9.4 La garantie est exclue pour tous dommages résultant d’un maniement incorrect ou négligent, d’une sollicitation démesurée, de moyens d’exploitation inappropriés, du raccordement d’appareils supplémentaires non autorisés par CSB, de réparations ou de modifications effectuées par des tiers non autorisés par CSB.

9.5 CSB n’est pas tenu de réaliser et/ou stocker des copies de sauvegarde.

10. Obligations de coopération du client

10.1 Si des dysfonctionnements surviennent lors de l’utilisation du logiciel, le client en informera CSB sans tarder.

10.2 Le client est tenu de garder secrètes les données d’accès vis-à-vis des tiers. En particulier, le nom d’utilisateur et le mot de passe doivent être conservés de sorte à rendre impossible l’utilisation de ces données par des tiers, afin d’éviter un usage abusif de l’accès par des tiers. Le client s’engage à informer immédiatement CSB dès qu’il apprend que des personnes non autorisées ont eu connaissance du mot de passe.

10.3 Ne sont pas considérées comme non autorisées les personnes utilisant en pleine connaissance et volonté du client l’espace de stockage faisant l’objet du présent contrat.

10.4 Le client garantit qu’il n’enregistrera ni n’éditera sur l’espace de stockage faisant l’objet du présent contrat aucun contenu dont la mise à disposition, la publication et l’utilisation enfreindraient le droit pénal, les droits d’auteur, la législation sur les marques et l’étiquetage ou les droits des personnes. Pour chaque cas de contravention à l’obligation ci-avant, le client s’engage à payer une pénalité contractuelle de l’ordre de 10.000 EUR. En outre, une violation par le client des obligations citées autorise CSB à procéder à la résiliation du contrat sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

10.5 Si le client contrevient à cette obligation, il est tenu de s’abstenir d’une violation ultérieure, de réparer le dommage subi ou encore à subir par CSB, ainsi que de préserver et d’exempter CSB de toutes revendications de dommages et intérêts et de prétentions à dédommagement de tiers qui ont été occasionnées par cette contravention. Cette obligation d’exonération comprend aussi l’obligation d’indemniser CSB des frais de défense juridique (frais de tribunaux et d’avocat etc.). Tous les autres droits de CSB, en particulier ceux relatifs au blocage des contenus et à la résiliation extraordinaire de l’accord restent inaffectés.

10.6 Le client assistera CSB d’une manière appropriée et à ses propres frais lors de l’exécution des prestations par CSB. Les obligations de coopération du client sont réellement contraignantes pour celui-ci. En particulier, à la demande de CSB ou dans la mesure où ceci devient ostensiblement nécessaire pour CSB, le client

• désignera par écrit pendant la durée du contrat un responsable investi de tous les pouvoirs décisionnels et mandats requis aux fins de l’exécution du présent accord ;
• veillera en cas de demande de CSB à ce que le responsable justifie de formations concernant l’utilisation des programmes gérés. Le signalement de défauts ne sera effectué que par le responsable, ou en son absence par son représentant ;
• signalera les défauts immédiatement après leur découverte au service d’assistance téléphonique (hotline);
• observera en détail lors de la déclaration de défauts les symptômes survenus ainsi que l’environnement système et l’environnement matériel, et signalera à CSB le défaut en indiquant des informations utiles pour l’élimination de ce défaut, telles que le nombre des utilisateurs concernés, la description de l’environnement système et matériel, ainsi que les logiciels de tiers éventuellement chargés simultanément, tout comme des documents sous forme de texte; 
• soutiendra CSB (dans la mesure de ses possibilités et au mieux de ses capacités) dans la recherche de l’origine du défaut et (si nécessaire) incitera ses collaborateurs à coopérer avec la personne mandatée par CSB ;
• permettra aux collaborateurs chargés par CSB de l’exécution des services et prestations convenus d’accéder aux ordinateurs du client sur lesquels est enregistré et/ou téléchargé le programme à entretenir ;
• testera (sans tarder) les programmes ou parties de programme reçus de CSB (patches, correctifs etc.) suivant les indications détaillées de CSB, effectuera un essai de fonctionnement et respectera les propositions et consignes transmises par CSB pour éliminer le défaut ;
• tiendra à disposition sous forme exploitable électroniquement toutes les données utilisées ou obtenues en rapport avec le programme entretenu, en tant que copie de sauvegarde, laquelle permettra de reconstituer le cas échéant les données perdues au prix d’efforts raisonnables ;
• tiendra à la disposition de CSB à ses propres frais (y compris les frais de connexion) un accès à distance (connexion VPN ou partage d’écran à distance). Ce faisant, CSB prendra des mesures appropriées selon l’état actuel de la technique afin d’éviter des infections de virus ou autres dommages causés par les systèmes du client au système de CSB.

11. Responsabilité

11.1 CSB n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du client pour les dommages résultant de tout manquement à l’accomplissement de ses obligations envers le client ou pour toute autre raison, sauf s’il s’agit d’un non-respect des obligations intentionnel ou dû à la négligence de la part de CSB.

11.2 Dans le cas où CSB pourrait être tenu responsable envers le client, la responsabilité de CSB ne s’applique qu’aux dommages directs engendrés par ses actions. CSB ne porte en aucun cas de responsabilité pour les dommages indirects tels que la perte de bénéfices, les préjudices de retard et tout autre dommage éventuel causé par la non-utilisation du logiciel.

11.3 Dans tous les cas, la responsabilité de CSB se limite au montant maximal couvert le cas échéant par l’assurance responsabilité de CSB. Si les dommages ne sont pas couverts par l’assurance, la responsabilité de CSB se limite au montant du contrat concerné à concurrence de la somme de EUR 50.000 (en toutes lettres : cinquante mille euros).

12. Procédure d’acceptation

Selon les accords contractuels, la procédure d’acceptation doit être effectuée selon les règles ci-après :

12.1 S’il existe un plan détaillé contractuel pour la procédure d’acceptation, celui-ci sera mis en oeuvre directement avant la date de passage du logiciel en fonctionnement réel.

12.2 Si des défauts et/ou insuffisances sont constatés pendant la procédure d’acceptation, ceux-ci seront consignés et classés en deux catégories :

• • Catégorie A : Défauts empêchant le passage au fonctionnement réel
• • Catégorie B : Insuffisances n’entravant pas essentiellement le passage au fonctionnement réel.

Les défauts de la catégorie B n’empêchent pas l’acceptation. Le client doit déclarer l’acceptation sans délai. Ces défauts sont éliminés par CSB via des contrôles d’opérations adéquats pendant la période suivant l’acceptation. Les défauts de la catégorie A excluent tout d’abord l’acceptation, dans la mesure où ceux-ci, dans l’ensemble, rendent impossible un travail productif avec le système global. Après l’élimination des défauts de la catégorie A, l’acceptation doit avoir lieu dans un délai de quatorze jours.
Si le projet ou les étapes individuelles de celui-ci sont passés en fonctionnement réel depuis plus de six semaines, le projet ou le projet partiel est considéré comme étant accepté.

13. Résiliation du contrat/durée du contrat

13.1 La relation contractuelle de location et de licence commence à la signature de la fiche de produit par CSB et est conclue pour une durée minimale de trente-six mois en cas de paiement de loyers mensuels. En cas de convention d’une redevance de location unique, la durée de location minimale correspond à celle pour laquelle le loyer a été payé à l’avance. Le droit de résiliation ordinaire selon le paragraphe 13.2 est exclu pour les deux parties pendant la période minimale de location. Si un contrat de maintenance conforme aux présentes conditions n’a pas été conclu à la conclusion du contrat de location et de licence, la relation contractuelle de location et de licence prend fin au terme d’un délai de 60 mois (5 ans). Le contrat de licence relatif à l’utilisation du logiciel par le client prend fin automatiquement à la fin de la relation contractuelle de location. La relation contractuelle de location et de licence, dans le cas où un contrat de maintenance a été conclu en même temps, prend fin dans tous les cas à la fin du contrat de maintenance après l’écoulement des 60 premiers mois (5 premières années). La disposition visée au paragraphe 13.2 en demeure inaffectée.

13.2 Le contrat de location peut être résilié selon la procédure ordinaire par les deux parties, sous forme écrite avec un préavis de six mois pour la fin d’une année civile, ceci n’étant cependant possible qu’au plus tôt trente-six mois suivant la conclusion du contrat de location, en respectant le préavis de six mois.

13.3 CSB est en droit de résilier immédiatement le contrat de location ainsi que tout autre contrat conclu entre CSB et le client, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, si :

• • le client n’a pas respecté une quelconque obligation à laquelle l’engagent le ou les contrat(s) conclu(s) avec CSB, ou a rempli cette obligation de manière non conforme ou en retard, ou alors s’il existe une crainte fondée de la part de CSB que le client ne respecte pas ses obligations ;
• • le client est en situation de faillite, ou une demande de faillite a été déposée ;
• • un report (provisoire) de paiement a été accordé au client, ou une demande de report (provisoire) de paiement a été déposée pour celui-ci.

13.4 En cas de rupture du contrat selon le précédent paragraphe, CSB n’est pas tenu de verser d’indemnité au client. CSB est en droit de réclamer une indemnisation au client en cas de rupture du contrat.

13.5 Au cas où le client a versé un acompte ou un paiement anticipé et que CSB résilie ensuite légitimement le contrat, le versement anticipé effectué par le client reste dû en tant que pénalité, sans préjudice du droit de CSB à une indemnisation.

14. Contrat de maintenance

14.1 La durée de la maintenance du logiciel commence après l’installation conformément à la fiche de produit ou au bordereau de livraison et court sur une durée indéterminée. Elle peut être résiliée par écrit pour la fin d’une année, mais au plus tôt trente-six mois après le début de la maintenance, avec un préavis de six mois avant la fin d’une année civile. Le contrat de maintenance prend fin dans tous les cas à la date à laquelle la relation contractuelle de location relative à l’utilisation du logiciel prend fin. CSB est en droit de résilier immédiatement ce contrat dans les cas visés au paragraphe 13.3.

15. Étendue de la prestation de maintenance

15.1 CSB assure le suivi du logiciel CSB mis en place par ses soins via les mesures spécifiques suivantes :

• • CSB s’engage à conserver à l’abri du feu pour le client la version respective du programme.
• • Dans le cas de pertes de programmes dans l’entreprise du client, la version actuelle du programme pour ce client est livrée en remplacement à titre gratuit par CSB.
• • Les améliorations du programme considérées comme nécessaires et développées par CSB sont fournies gratuitement a posteriori à l’entreprise du client sous forme de mises à jour.
• • Les modifications de programmes nécessaires en raison de dispositions légales (par ex. augmentation de la T.V.A., modification des taux d’imposition sur le salaire, des primes d’assurance-maladie, des cotisations de retraite etc.) sont réalisées sans délai par CSB et mises gratuitement à la disposition du client, uniquement dans la version la plus récente.
• • Pour les questions du client relatives au logiciel CSB livré, CSB entretient un service téléphonique gratuit d’assistance technique (hotline).
• • CSB prend en charge une maintenance permanente du logiciel et garantit que les améliorations apportées à la fiabilité de fonctionnement de celui-ci seront mises à la disposition du client pour la version installée chez lui (mise à jour).

15.2 Les prestations décrites ci-dessus sont couvertes par la redevance de maintenance forfaitaire convenue dans la fiche de produit. Les frais et temps de déplacement sont facturés séparément. En cas de maintenance, en présence d’une version de programme non actuelle, CSB se réserve le droit de livrer la version actuelle du programme. Dans ce cas, il incombe au client de mettre en place les conditions techniques requises au niveau du système pour assurer le bon fonctionnement de la nouvelle version du logiciel.

16. Réalisation des travaux de maintenance

La prestation de maintenance est réalisée dans les locaux de CSB pendant les heures de travail normales. Dans la mesure où une consultation est nécessaire pour la réalisation d’une prestation de maintenance individuelle, celle-ci est accordée au client par téléphone. Les erreurs survenues doivent être communiquées à CSB pendant les heures de travail normales (entre 8.00 h et 17.00 h) par téléphone ou par écrit. En dehors des heures susmentionnées (plage fixe), une ligne téléphonique d’assistance technique est mise à disposition (service d’urgence hotline). Le client autorise CSB à se connecter à des fins de maintenance au système informatique du client via une ligne commutée.
Redevance de maintenance
La redevance de maintenance est la prime forfaitaire pour les prestations et services figurant au paragraphe 15.1 et résulte de la fiche de produit s’y rapportant. La redevance de maintenance augmente chaque année du pourcentage d’augmentation de l’indice des prix à la consommation, mais d’au minimum 2 %, cette augmentation étant calculée sur la base de la redevance de maintenance totale. En cas d’augmentation du forfait mensuel de maintenance, le client dispose d’un droit de résiliation si la redevance de maintenance augmente au total de plus de 10 % par an, moyennant un préavis de six semaines suivant la notification de la révision du prix. Passé ce délai, les dispositions du présent contrat avec la redevance de maintenance ajustée restent en vigueur. La redevance de maintenance est encaissée par CSB via un prélèvement bancaire automatique. Les frais accessoires afférents à la prestation de maintenance tels que les coûts des supports de données et supports logiciels sont facturés séparément. La redevance de maintenance s’appliquant actuellement figure dans l’aperçu des tarifs pour les services, livraisons et prestations.

17. Autres conventions, droit applicable et lieu de juridiction

17.1 Les Conditions Générales du client ne s’appliquent dans aucun cas.

17.2 Si certaines dispositions des présentes conditions s’avéraient être ou devenir nulles et non avenues, la validité du reste de ces conditions n’en serait pas pour autant affectée.

17.3 Tout litige né entre CSB et le client est exclusivement soumis au droit néerlandais. La seule juridiction compétente en cas de tels litiges est le tribunal du Brabant de l’Est situé à ‘s-Hertogenbosch.

17.4 La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

CSB-System Benelux BV
Graaf Engelbertlaan 75
4837 DS Breda
Pays-Bas
Version : 09/2019